A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 octobre 1996Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 1996Art. 1
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Arrêté du 22 juin 2012
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 325-16 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête :
Créé le 1 juillet 2012
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini