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Arrêté du 22 juin 2012

modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fiches descriptives des véhicules en fourrière

Résumé. Un arrêté modifie les fiches des voitures enlevées pour indiquer la date de l'infraction au lieu du procès-verbal.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment son article R. 325-16 (Procédure de mise en fourrière d'un véhicule) ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière ;

Sur proposition du secrétaire général,

Arrête :

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Modification de la fiche descriptive des véhicules enlevés en fourrière

Résumé. L'arrêté modifie la fiche descriptive des véhicules enlevés en fourrière pour remplacer le numéro et la date du procès-verbal par la date de constatation de l'infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 1996Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 1996
Art. 1

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

J.-B. Albertini

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 22 juin 2012
Article 1
Article 2