Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 1996 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0151 du 30 juin 2012
Arrêté du 22 juin 2012
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 325-16 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 2
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini