Arrêté du 22 juin 2010

Article 4

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Article 4

Les concours mentionnés à l'article 1er (Conditions des concours pour inspecteurs de l'éducation nationale) sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Ouverture des concours d'inspection

Résumé. Les concours pour devenir inspecteur de l'éducation nationale ou inspecteur d'académie sont ouverts par un arrêté du ministre de l'éducation, après avis du ministre de la fonction publique.

Les concours mentionnés à l'article 1er (Conditions des concours pour inspecteurs de l'éducation nationale) sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance