Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2010 - art. 2
Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 15 janvier 2011
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Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.