Arrêté du 22 juin 2007

Article 1

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Article 1

Objet et champ d'application de l'arrêté.

Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à leur surveillance en application des articles

R. 2224-10

(

Collecte obligatoire des eaux usées dans les agglomérations polluantes

)

Art. R.2224-10

Collecte obligatoire des eaux usées dans les agglomérations polluantes

Les communes qui génèrent plus de 120 kg de pollution organique par jour doivent installer un système de collecte des eaux usées, avec des règles techniques fixées par les ministres pour éviter les coûts excessifs et limiter les pics de pollution, surtout lors de fortes pluies.

à 15 du

code général des collectivités territoriales

. Il fixe également les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant des eaux usées de type domestique représentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) en application de l'

article R. 2224-17 du même code

(

Réglementation des systèmes d’assainissement non collectif

)

Art. R.2224-17

Réglementation des systèmes d’assainissement non collectif

Les règles pour les systèmes d’assainissement non collectif dépendent de la quantité de pollution, et les communes contrôlent leur bon fonctionnement.

.

Les ouvrages de collecte et d'épuration inscrits à la nomenclature annexée à l'

article R. 214-1 du code de l'environnement

(

Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau

)

Art. R.214-1

Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau

L'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées.

et les conditions de leur exploitation respectent les dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Objet et champ d'application de l'arrêté.

Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à leur surveillance en application des articles R. 2224-10 (Collecte obligatoire des eaux usées dans les agglomérations polluantes) à 15 du code général des collectivités territoriales. Il fixe également les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant des eaux usées de type domestique représentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) en application de l'article R. 2224-17 du même code (Réglementation des systèmes d’assainissement non collectif).

Les ouvrages de collecte et d'épuration inscrits à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) et les conditions de leur exploitation respectent les dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance