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Décret n°2006-731 du 22 juin 2006

Article 3

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Article 3

Les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation peuvent être affectés d'un coefficient de majoration pour les agents en fonction dans certaines zones géographiques. Ces zones ainsi que le coefficient de majoration sont définis par arrêté des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Majorations d'indemnités pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Les agents de l'aviation civile peuvent recevoir une majoration de leur indemnité selon la zone géographique où ils travaillent.

Les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation peuvent être affectés d'un coefficient de majoration pour les agents en fonction dans certaines zones géographiques. Ces zones ainsi que le coefficient de majoration sont définis par arrêté des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance