Arrêté du 22 juin 1999

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 1999

L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.

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cite  Arrêté 1982-04-27cite  Arrêté 1986-12-09 art. 2

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