En vigueur depuis le 21 septembre 1999
L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 22 juin 1999
L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 septembre 1999
L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le mardi 21 septembre 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1982-04-27
Arrêté 1986-12-09 art. 2