En vigueur depuis le 21 septembre 1999
Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1999
Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 septembre 1999
Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 21 septembre 1999
Source : Légifrance