Art. 1er. - La carte familiale de priorité doit être établie conformément au modèle S 7314 a (1).
1 version
JORF n°152 du 1 juillet 1995
Arrêté du 22 juin 1995
Le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 22 et 24,
Arrête:
Art. 2. - L'arrêté du 17 janvier 1986 relatif à la carte familiale de priorité est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales ou préfectures, selon le cas.
1 version
LA CARTE FAMILIALE DE PRIORITE DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE S7314-A.
L'ARRETE DU 17-01-1986 RELATIF A LA CARTE FAMILIALE DE PRIORITE EST ABROGE.
Fait à Paris, le 22 juin 1995.