Abrogé12 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2016 - art. 15
Créé le 1 janvier 1993
Le présent arrêté fixe les modalités d'exécution des procédures définies à l'article 4 du décret susvisé.
Arrêté du 22 juin 1992
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 juin 2016
Abrogé parArrêté du 9 juin 2016art. 15
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 11 juin 2016