Arrêté du 22 juin 1992

Article 14

Abrogé12 juin 2016

Créé le 1 janvier 1993

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 12 juin 2016

Abrogé parArrêté du 9 juin 2016art. 15

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 11 juin 2016