Arrêté du 22 juin 1992

Article 14

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Article 14

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 juin 2016

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 12 juin 2016

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance