Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement,
Vu l'article 11 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu le titre II du livre III du code rural, et notamment son article 445 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 12 et 15-3° ;
Vu le décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par les amateurs, et notamment ses articles 10 et 13 ;
Vu le décret n° 85-1398 du 27 décembre 1985 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu le décret n° 86-198 du 6 février 1986 relatif à la répression de certaines infractions au titre II du livre III du code rural et à l'exercice de la pêche et du pouvoir de transaction, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu le statut des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture annexé à l'arrêté du 9 décembre 1985, et notamment son article 21 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 1er octobre 1987 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 29 avril 1988,