Arrêté du 22 juin 1988

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le préfet remet à chaque garde pêche un registre de tournées dont les pages sont numérotées et paraphées. Le garde pêche tient à jour son registre qu'il présente à toute réquisition du préfet ou, le cas échéant, du procureur de la République.

Il le soumet, en outre, au contrôle du chef de brigade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 1988

Le préfet remet à chaque garde pêche un registre de tournées dont les pages sont numérotées et paraphées. Le garde pêche tient à jour son registre qu'il présente à toute réquisition du préfet ou, le cas échéant, du procureur de la République.

Il le soumet, en outre, au contrôle du chef de brigade.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 juillet 1988

Source : Légifrance