Arrêté du 22 juillet 2026

Article 4

Créé le 2 août 2026

L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum des dépenses que le permissionnaire s'engage à consacrer aux recherches est de 4 000 000 d'euros.

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum des dépenses que le permissionnaire s'engage à consacrer aux recherches est de 4 000 000 d'euros.