Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation et modification des articles de l’arrêté du 23 novembre 1987
Résumé Le décret du 22 juillet 2025 supprime les articles 227‑8.02 à 227‑8.06 et modifie l’article 227‑8.01.
Mots-clés : décret abrogation modification législative
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 227-8.02, Art. 227-8.03, Art. 227-8.04, Art. 227-8.05, Art. 227-8.06 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 227-8.01 > >
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1 modifié
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