Arrêté du 22 juillet 2025

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 227-8.02, Art. 227-8.03, Art. 227-8.04, Art. 227-8.05, Art. 227-8.06

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 227-8.01

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Suppression et simplification d'articles réglementaires

Résumé. L'arrêté du 22 juillet 2025 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 23 novembre 1987 et simplifie un article en se référant à une autre division.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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