Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l’article 223.06 du décret de novembre 1987
Résumé Le nouvel arrêté annule la règle qui était en vigueur depuis le décret du 23 novembre 1987.
Mots-clés : Législation Abrogation Arrêtés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 223.06 > >
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