Arrêté du 22 juillet 2025

Article 1

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Article 1

Le transfert des sites identifiés en annexe du Centre national de la recherche scientifique, hébergés par l'Ecole normale Supérieure de Paris-Saclay, vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91), entre le 1er février 2020 et le 30 juin 2020, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) précité, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les agents du CNRS lors d'une restructuration).

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En vigueur depuis le 14 août 2025

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Transfert de sites CNRS vers Gif-sur-Yvette

Résumé. Le déplacement des sites du CNRS à Gif‑sur‑Yvette entre février et juin 2020 est une restructuration qui ouvre droit aux indemnités pour les emplois concernés.

Le transfert des sites identifiés en annexe du Centre national de la recherche scientifique, hébergés par l'Ecole normale Supérieure de Paris-Saclay, vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91), entre le 1er février 2020 et le 30 juin 2020, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) précité, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les agents du CNRS lors d'une restructuration).

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Source : Légifrance