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Annexe

JORF n°0187 du 13 août 2025

Arrêté du 22 juillet 2025

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-33 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2019 désignant une opération de restructuration au sein de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ouvrant droit à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire ;

Vu la décision n° 473265 du Conseil d'Etat du 14 décembre 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de sites CNRS vers Gif-sur-Yvette

Résumé Le déplacement des sites du CNRS à Gif‑sur‑Yvette entre février et juin 2020 est une restructuration qui ouvre droit aux indemnités pour les emplois concernés.
Mots-clés : restructuration indemnités CNRS

Le transfert des sites identifiés en annexe du Centre national de la recherche scientifique, hébergés par l'Ecole normale Supérieure de Paris-Saclay, vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91), entre le 1er février 2020 et le 30 juin 2020, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 précité, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfices de la restructuration pour les personnels de recherche

Résumé Les chercheurs et techniciens peuvent recevoir une prime ou un soutien si leur travail est déplacé.
Mots-clés : Ressources humaines Recherche Réorganisation

Les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de recherche, des chargés de recherche, des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, ou des techniciens de la recherche, les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 3

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Ouverture et durée des dispositifs de restructuration

Résumé Les aides prévues dans l’arrêté sont disponibles pendant dix‑huit mois après sa publication.
Mots-clés : réglementation restructuration de service

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de dix-huit mois.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l’arrêté par le Président du CNRS

Résumé Le Président du Centre national de la recherche scientifique doit exécuter l’arrêté et assurer sa publication au Journal officiel.
Mots-clés : Administration CNRS

Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

C. Gehin