Arrêté du 22 juillet 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-application aux DOM‑TOM

Résumé. Cette règle indique que les dispositions de l'arrêté ne s'appliquent pas aux territoires français tels que la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Source : Légifrance