JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.


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Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.