En vigueur depuis le 28 juillet 2025
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Non-application aux DOM‑TOM
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Arrêté du 22 juillet 2025
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 juillet 2025
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025
Source : Légifrance