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Arrêté du 22 juillet 2025

fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'amende administrative pour le renvoi d'étrangers

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer l'amende administrative liée aux frais de réacheminement des étrangers vers leur pays d'origine, en fonction de leur région.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 8253-1 (Amende pour emploi d'étrangers sans autorisation) ;

Vu le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 (Modification des règles d'embauche des travailleurs étrangers) relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Montant des frais de réacheminement selon la zone géographique

Résumé. Le montant à payer pour renvoyer un étranger dans son pays d’origine dépend de sa région et est indiqué dans le tableau ci‑dessus.

Le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail (Amende pour emploi d'étrangers sans autorisation) est fixé en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :

ZONES DE DESTINATION MONTANT DE LA CONTRIBUTION
(EN EUROS)
Afrique subsaharienne 2 553
Amériques 3 266
Asie du Sud-Est/Moyen-Orient 2 309
Caucase/Europe centrale 2 398
Maghreb 2 124
Océanie 7 343

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Non-application aux DOM‑TOM

Résumé. Cette règle indique que les dispositions de l'arrêté ne s'appliquent pas aux territoires français tels que la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Fixation des montants d'amende pour le réacheminement des étrangers

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer l'amende administrative liée aux frais de réacheminement des étrangers vers leur pays d'origine.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Arrêté du 22 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3