JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Arrêté du 22 juillet 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 8253-1 ;

Vu le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des frais de réacheminement selon la zone géographique

Résumé Le montant à payer pour renvoyer un étranger dans son pays d’origine dépend de sa région et est indiqué dans le tableau ci‑dessus.
Mots-clés : Droit du travail Immigration Amendes administratives Frais de réacheminement

Le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est fixé en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :

| ZONES DE DESTINATION |MONTANT DE LA CONTRIBUTION
(EN EUROS)| |----------------------------|-------------------------------------------| | Afrique subsaharienne | 2 553 | | Amériques | 3 266 | |Asie du Sud-Est/Moyen-Orient| 2 309 | | Caucase/Europe centrale | 2 398 | | Maghreb | 2 124 | | Océanie | 7 343 |

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Article 2

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Non-application aux DOM‑TOM

Résumé Cette règle indique que les dispositions de l'arrêté ne s'appliquent pas aux territoires français tels que la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.
Mots-clés : Législation Territoires d'outre-mer

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard