En vigueur depuis le 28 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants d'amende pour le réacheminement des étrangers
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer l'amende administrative liée aux frais de réacheminement des étrangers vers leur pays d'origine.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.