Article 1
A l'article 1 er de l'arrêté du 22 juillet 2022 susvisé, au quatrième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « 38 mois ».
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JORF n°0172 du 26 juillet 2025
Article 1
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Version 1
A l'article 1
er
de l'arrêté du 22 juillet 2022 susvisé, au quatrième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « 38 mois ».