Arrêté du 22 juillet 2022

Article 1

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Article 1

Il est dérogé aux dispositions des articles 5,5-3 et 5-10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé (Les panneaux d'indication sur la route) et des articles 67-10 de la quatrième partie, 74-1,84-2 et 84-3 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un ensemble de panneaux de signalisation routière afin de :

  • prescrire aux usagers circulant sur l'autoroute A79 entre le diffuseur de Deux-Chaises (Allier) et le diffuseur de Digoin (Saône-et-Loire) l'obligation de payer le péage, les informer sur les délais et modalités de paiement du péage dans un système de péage sans recours à une barrière physique et dénommé ci-après péage en flux libre et les informer de la fin de cette obligation ;
  • indiquer aux usagers en approche de la section à péage en flux libre qu'ils vont bientôt s'engager sur une section à péage en flux libre, afin de permettre à ceux ne désirant pas s'engager sur cette section de changer de direction à la prochaine intersection.

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de 38 mois.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation par la société ALIAE. Le rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2022 · Dernière version le 27 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation d'un péage en flux libre sur l'A79

Résumé. Un test de péage sans barrières est lancé sur l'autoroute A79 pendant 38 mois.

Il est dérogé aux dispositions des articles 5,5-3 et 5-10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé (Les panneaux d'indication sur la route) et des articles 67-10 de la quatrième partie, 74-1,84-2 et 84-3 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un ensemble de panneaux de signalisation routière afin de :

  • prescrire aux usagers circulant sur l'autoroute A79 entre le diffuseur de Deux-Chaises (Allier) et le diffuseur de Digoin (Saône-et-Loire) l'obligation de payer le péage, les informer sur les délais et modalités de paiement du péage dans un système de péage sans recours à une barrière physique et dénommé ci-après péage en flux libre et les informer de la fin de cette obligation ;
  • indiquer aux usagers en approche de la section à péage en flux libre qu'ils vont bientôt s'engager sur une section à péage en flux libre, afin de permettre à ceux ne désirant pas s'engager sur cette section de changer de direction à la prochaine intersection.

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de 38 mois.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation par la société ALIAE. Le rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2025

Modifié parArrêté du 22 juillet 2025art. 1 : Prolongation de la durée d'expérimentation du péage en flux libre sur l'autoroute A79

En résumé. La durée de l'expérimentation du péage en flux libre sur l'autoroute A79 a été modifiée, passant de trois ans à 38 mois.

En vigueur du lundi 1 août 2022 au samedi 26 juillet 2025

Source : Légifrance