La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-6 (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale)Art. L.612-6Critères pour désigner des membres dans les instances de protection socialeLes organisations peuvent désigner des membres dans les instances de protection sociale des travailleurs indépendants si elles remplissent certains critères, comme avoir une influence et une audience suffisante., R. 612-11 (Définition du travailleur indépendant pour les candidatures)Art. R.612-11Définition du travailleur indépendant pour les candidaturesUn travailleur indépendant est une personne affiliée à la sécurité sociale en tant que tel pendant au moins une partie de l'année précédente. et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2152-5 (Déclaration de candidature pour la représentativité patronale)Art. L.2152-5Déclaration de candidature pour la représentativité patronaleLes organisations d'employeurs doivent se déclarer candidates pour être représentatives et fournir des informations sur leurs entreprises et salariés. et R. 2152-5 (Paiement des cotisations pour la représentativité patronale)Art. R.2152-5Paiement des cotisations pour la représentativité patronalePour être compté, un adhérent doit avoir payé toutes ses cotisations avant fin mars de l'année de la déclaration de candidature. ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 (Arrêté du 10 juin 2024 sur les candidatures pour la représentation des travailleurs indépendants)Arrêté du 10 juin 2024 sur les candidatures pour la représentation des travailleurs indépendantsLes organisations peuvent postuler pour représenter les travailleurs indépendants entre juin et décembre 2024, en fournissant des documents prouvant leur légalité, leur financement et leur influence. relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025,
Arrête :