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Annexe

JORF n°0174 du 29 juillet 2022

Arrêté du 22 juillet 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-1, L. 216-3, L. 221-3 et L. 221-3-1 ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements de santé et médico-sociaux

Résumé Les règles pour les unions qui gèrent les hôpitaux et maisons de retraite des caisses d'assurance maladie sont approuvées telles quelles.

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère obligatoire des statuts types

Résumé Les modèles de statuts joints à cet arrêté doivent être respectés sans changement.

Toutes les dispositions des statuts types annexés au présent arrêté présentent un caractère obligatoire.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté de 2004 sur les statuts types des unions de gestion des établissements de caisses d'assurance maladie

Résumé L'arrêté de 2004 sur les unions de gestion des caisses d'assurance maladie est annulé.

L'arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie est abrogé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution

Résumé Le directeur doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Chapitre Ier : Constitution et buts de l'union

Chapitre II : Instances dirigeantes

Fait le 22 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre du travail de l'emploi, et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet