Arrêté du 22 juillet 2022

Article 5

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Article 5

Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Règlement Intérieur de la Commission Aéronautique

Résumé. Le patron de la sécurité civile approuve les règles de la Commission Aéronautique proposées par celle-ci.

Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance