Arrêté du 22 juillet 2022

Article 4-18

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Article 4-18

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Contestation de la validité des opérations électorales

Résumé. Si vous contestez une élection, vous avez cinq jours pour le dire au ministre de l'intérieur, puis vous pouvez aller en justice.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance