Article 4-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des résultats électoraux
Résumé Les réclamations sur les résultats électoraux doivent être faites au ministre de l'intérieur dans les 5 jours, puis au tribunal si nécessaire.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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