Arrêté du 22 juillet 2022

Article 4-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4-3

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de cette commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique), de mise en congé de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), de mise en congé sans rémunération, de mise en disponibilité, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 4-2 (Désignation des représentants de l'administration) du présent arrêté. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants de l'administration dans la commission

Résumé. Si un représentant quitte son poste, il est remplacé, et son remplaçant reste jusqu'au renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de cette commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique), de mise en congé de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), de mise en congé sans rémunération, de mise en disponibilité, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 4-2 (Désignation des représentants de l'administration) du présent arrêté. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance