Arrêté du 22 juillet 2022

Article 4-17

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Article 4-17

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Répartition des suffrages entre organisations syndicales

Résumé. Les syndicats qui déposent une liste commune décident eux-mêmes de la répartition des voix, sinon elles sont partagées également.

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.

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Source : Légifrance