Arrêté du 22 juillet 2022

Article 4-16

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Article 4-16

Il est attribué à chacune des listes constituées un nombre de sièges de représentants suppléants identique à celui des titulaires élus.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Attribution des sièges de représentants suppléants

Résumé. Chaque liste élue a autant de suppléants que de titulaires.

Il est attribué à chacune des listes constituées un nombre de sièges de représentants suppléants identique à celui des titulaires élus.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance