Article 4-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de sièges de représentants suppléants
Résumé Les listes élues ont autant de remplaçants que de membres principaux.
Il est attribué à chacune des listes constituées un nombre de sièges de représentants suppléants identique à celui des titulaires élus.
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