Arrêté du 22 juillet 2022

Article 4-11

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Article 4-11

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'interdiction prévue à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale), ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Éligibilité des agents pour les élections

Résumé. Pour être élu, un agent doit être inscrit sur la liste électorale et ne pas être en congé de grave maladie, sans rémunération, interdit de voter ou sanctionné, sauf s'il a été pardonné.

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'interdiction prévue à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale), ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

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