Arrêté du 22 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 8 du même arrêté, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2022

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Dérogation à l'article 8 pour l'avance de fonds

Résumé. L'avance de fonds peut monter à 100 % si c'est nécessaire pour le service et que l'autorité compétente est d'accord.

Par dérogation à l'article 8 du même arrêté, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.

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En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2022

Source : Légifrance