JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Arrêté du 22 juillet 2022

La Première ministre,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 823-3 à D. 823-5 ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les agents du groupement interministériel de contrôle

Résumé Les agents peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement en métropole s'ils ont une bonne raison et l'accord de leur supérieur.

Par dérogation aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 12 avril 2021 susvisé, l'agent du groupement interministériel de contrôle peut percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
a) force majeure ou urgence liée à la mission ;
b) sécurité de l'agent ;
c) nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
d) déplacement d'une haute autorité.

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'article 8 pour l'avance de fonds

Résumé L'avance de fonds peut monter à 100 % si c'est nécessaire pour le service et que l'autorité compétente est d'accord.

Par dérogation à l'article 8 du même arrêté, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité de l'arrêté

Résumé Cet arrêté dure cinq ans.

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais