Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au remboursement des frais de déplacement pour les agents du groupement interministériel de contrôle
Résumé Des agents peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement en métropole s'ils en ont besoin pour des raisons urgentes ou pour leur sécurité.
Par dérogation aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 12 avril 2021 susvisé, l'agent du groupement interministériel de contrôle peut percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
a) force majeure ou urgence liée à la mission ;
b) sécurité de l'agent ;
c) nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
d) déplacement d'une haute autorité.
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