Arrêté du 22 juillet 2022

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 12 avril 2021 susvisé (Indemnités de mission pour les agents en déplacement), l'agent du groupement interministériel de contrôle peut percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
a) force majeure ou urgence liée à la mission ;
b) sécurité de l'agent ;
c) nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
d) déplacement d'une haute autorité.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2022

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Remboursement des frais de déplacement pour les agents du groupement interministériel de contrôle

Résumé. Les agents peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement en métropole s'ils ont une bonne raison et l'accord de leur supérieur.

Par dérogation aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 12 avril 2021 susvisé (Indemnités de mission pour les agents en déplacement), l'agent du groupement interministériel de contrôle peut percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
a) force majeure ou urgence liée à la mission ;
b) sécurité de l'agent ;
c) nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
d) déplacement d'une haute autorité.

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En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2022

Source : Légifrance