Arrêté du 22 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2022

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Durée de validité de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté dure cinq ans.

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2022

Source : Légifrance