Arrêté du 22 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (Modification des règles de repérage de l'amiante avant travaux) modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.
Cette mission est conduite conformément aux exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 - " Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - Mission et méthodologie ".
Un opérateur de repérage d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France, s'il dispose de compétences équivalentes à celles définies à l'article 4 (Compétences et formation des opérateurs de repérage de l'amiante) du présent projet d'arrêté, peut effectuer cette mission de repérage sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant de la norme précitée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions et modalités du repérage de l'amiante

Résumé. Il faut repérer l'amiante avant certains travaux, et des experts européens peuvent le faire.

Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (Modification des règles de repérage de l'amiante avant travaux) modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.
Cette mission est conduite conformément aux exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 - " Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - Mission et méthodologie ".
Un opérateur de repérage d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France, s'il dispose de compétences équivalentes à celles définies à l'article 4 (Compétences et formation des opérateurs de repérage de l'amiante) du présent projet d'arrêté, peut effectuer cette mission de repérage sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant de la norme précitée.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance