Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er septembre 2021.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
1 version