Arrêté du 22 juillet 2021

Article 17

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Article 17

Les modalités de saisine de la CMAD, la composition et les modalités de transmission des dossiers de présentation sont fixées par instruction du SSA. Cette instruction précise également l'organisation de la CMAD, de son secrétariat et les modalités d'instruction des demandes.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Modalités de saisine de la CMAD et transmission des dossiers

Résumé. Le SSA décide comment contacter la CMAD et comment envoyer les dossiers.

Les modalités de saisine de la CMAD, la composition et les modalités de transmission des dossiers de présentation sont fixées par instruction du SSA. Cette instruction précise également l'organisation de la CMAD, de son secrétariat et les modalités d'instruction des demandes.

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