Arrêté du 22 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Application d'un arrêté sur la construction

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application d'un arrêté sur la construction dans les zones à risque de mouvements de terrain.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Source : Légifrance