Arrêté du 22 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Lorsque le ministre s'oppose à la dispense de demande d'autorisation dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Règles de notification pour les investissements étrangers) du décret précité, l'investisseur peut déposer une demande d'autorisation prévue à l'article R. 151-5 du code monétaire et financier (Demande d'autorisation pour les investissements étrangers).

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Demande d'autorisation pour un investissement étranger

Résumé. Si le ministre refuse une dispense d'autorisation pour un investissement étranger, l'investisseur peut faire une demande officielle.

Lorsque le ministre s'oppose à la dispense de demande d'autorisation dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Règles de notification pour les investissements étrangers) du décret précité, l'investisseur peut déposer une demande d'autorisation prévue à l'article R. 151-5 du code monétaire et financier (Demande d'autorisation pour les investissements étrangers).

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Source : Légifrance