En vigueur depuis le 24 juillet 2020
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Demande d'autorisation pour un investissement étranger
Lorsque le ministre s'oppose à la dispense de demande d'autorisation dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Règles de notification pour les investissements étrangers) du décret précité, l'investisseur peut déposer une demande d'autorisation prévue à l'article R. 151-5 du code monétaire et financier (Demande d'autorisation pour les investissements étrangers).