Arrêté du 22 juillet 2020

Article 2

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Article 2

La notification mentionnée à l'article 1er (Notification des investissements étrangers dans les sociétés françaises) précise le statut et l'identité de la ou des personne(s) ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement. Lorsque l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers l'estime nécessaire, elle demande tout document attestant de ce pouvoir.
La notification est rédigée en langue française. Si elle l'estime nécessaire, l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers demande une traduction, certifiée le cas échéant, des documents et renseignements communiqués en langue étrangère, au titre des articles 1er (Notification des investissements étrangers dans les sociétés françaises) et 2 (Règles de notification pour les investissements étrangers).

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Règles de notification pour les investissements étrangers

Résumé. Un arrêté précise les règles pour notifier les investissements étrangers, en détaillant qui représente l'investisseur et en exigeant des documents en français.

La notification mentionnée à l'article 1er (Notification des investissements étrangers dans les sociétés françaises) précise le statut et l'identité de la ou des personne(s) ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement. Lorsque l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers l'estime nécessaire, elle demande tout document attestant de ce pouvoir.
La notification est rédigée en langue française. Si elle l'estime nécessaire, l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers demande une traduction, certifiée le cas échéant, des documents et renseignements communiqués en langue étrangère, au titre des articles 1er (Notification des investissements étrangers dans les sociétés françaises) et 2 (Règles de notification pour les investissements étrangers).

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Source : Légifrance