Arrêté du 22 juillet 2020

Article 4

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Article 4

La notification mentionnée à l'article 1er (Notification des investissements étrangers dans les sociétés françaises) est adressée au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique ([email protected]) ou par courrier en un exemplaire (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Mode d'envoi des notifications pour les investissements étrangers

Résumé. L'article explique comment envoyer une notification au ministère de l'économie pour les investissements étrangers dans les entreprises françaises.

La notification mentionnée à l'article 1er (Notification des investissements étrangers dans les sociétés françaises) est adressée au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique ([email protected]) ou par courrier en un exemplaire (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

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