En vigueur depuis le 24 juillet 2020
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Mode d'envoi des notifications pour les investissements étrangers
La notification mentionnée à l'article 1er (Notification des investissements étrangers dans les sociétés françaises) est adressée au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique ([email protected]) ou par courrier en un exemplaire (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).