JORF n°0198 du 27 août 2019

Article 2

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019 à l'exception des 1°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er.


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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019 à l'exception des 1°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er.