Arrêté du 22 juillet 2019

Article 6

Abrogation à venir1 septembre 2026

Créé le 1 septembre 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 septembre 2026

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

  • être capable d'organiser l'espace de pratique et de vérifier la justesse de l'organisation ;
  • être capable de présenter une séance collective et d'organiser son fonctionnement en sécurité ;
  • être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des sports de glace et d'organiser la pratique en minimisant les risques ;
  • être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant et pour les tiers ;
  • être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, par la mise en œuvre, par le candidat, d'une séance d'animation en sports de glace d'une durée de vingt minutes au minimum à trente minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes maximum, portant sur des notions de sécurité.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 1 septembre 2026

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2024art. 10 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au lundi 31 août 2026

Modifié parArrêté du 14 octobre 2022art. 4

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au samedi 31 décembre 2022