Créé le 2 août 2019
L'annexe II de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé est complétée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 juillet 2019
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 août 2019
Créé le 2 août 2019
L'annexe II de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé est complétée conformément à l'annexe au présent arrêté.
En vigueur depuis le vendredi 2 août 2019