JORF n°0178 du 2 août 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, M. Patrick HENRIOT, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, atteint par la limite d'âge le 21 juillet 2015 et autorisé à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radié des cadres de la magistrature le 25 avril 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, M. Patrick HENRIOT, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, atteint par la limite d'âge le 21 juillet 2015 et autorisé à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radié des cadres de la magistrature le 25 avril 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.