Abrogé4 août 2021
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 14
Créé le 30 juillet 2016
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2016
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 4 août 2021
Abrogé parArrêté du 2 juillet 2021art. 14
En vigueur du samedi 30 juillet 2016 au mardi 3 août 2021