Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 14
Créé le 30 juillet 2016 · Abrogé le 4 août 2021
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 22 juillet 2016
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 14
Créé le 30 juillet 2016 · Abrogé le 4 août 2021
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 4 août 2021
Abrogé parArrêté du 2 juillet 2021art. 14
En vigueur du samedi 30 juillet 2016 au mardi 3 août 2021
Source : Légifrance