Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 1999 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0173 du 27 juillet 2016
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 1999
Art. 3