Abrogé8 août 2018
Abrogé par Arrêté du 3 août 2018 - art. 11
Créé le 12 août 2015
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.