ARRÊTÉ du 22 juillet 2015

Article 8

Abrogé8 août 2018

Créé le 12 août 2015

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 12 août 2015 au mardi 7 août 2018