ARRÊTÉ du 22 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Le service des relations et des conditions de travail comprend :

  • la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail ;
  • la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail.

Il est chargé de préparer les projets de texte relevant du champ de compétence de la direction, d'en suivre l'exécution et d'en assurer l'évaluation. Il contribue à mettre en œuvre les mesures visant à faciliter l'accès au droit. Il veille à la légalité des accords interprofessionnels et des accords de branche et contribue au développement et à la qualité de la négociation collective. Il favorise l'implantation et le développement des institutions représentatives du personnel et des syndicats dans l'entreprise. Il participe à l'élaboration de la politique de l'Etat en matière de santé et de sécurité au travail et coordonne sa mise en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 août 2018

Créé le 12 août 2015 · Abrogé le 8 août 2018

Le service des relations et des conditions de travail comprend :

  • la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail ;
  • la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail.

Il est chargé de préparer les projets de texte relevant du champ de compétence de la direction, d'en suivre l'exécution et d'en assurer l'évaluation. Il contribue à mettre en œuvre les mesures visant à faciliter l'accès au droit. Il veille à la légalité des accords interprofessionnels et des accords de branche et contribue au développement et à la qualité de la négociation collective. Il favorise l'implantation et le développement des institutions représentatives du personnel et des syndicats dans l'entreprise. Il participe à l'élaboration de la politique de l'Etat en matière de santé et de sécurité au travail et coordonne sa mise en œuvre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 août 2015 au mardi 7 août 2018

Source : Légifrance